Expert en vice caché immobilier

Le recours à un expert en cas de vice caché

Un vice caché est un défaut du bien non apparent au moment de la vente, suffisamment grave pour rendre le bien impropre à son usage ou pour en diminuer fortement l’usage, et que l’acheteur n’aurait pas acquis (ou pas au même prix) s’il en avait eu connaissance. En droit français, l’acheteur dispose d’un recours contre le vendeur sur ce fondement, y compris pour un bien vendu « en l’état ».

Introduction

Votre expert en vice caché dans les Hauts-de-France

Notre rôle est d’établir un rapport technique démontrant l’existence du désordre, son caractère antérieur à la vente, sa gravité et son caractère non apparent au moment de l’achat — les trois conditions généralement examinées pour caractériser un vice caché sur l’ensemble de la région : Lille, Amiens, Roubaix, Tourcoing, Dunkerque, Calais, Villeneuve-d’Ascq, Saint-Quentin, Beauvais, Valenciennes, Laon, Wattrelos, Arras, Douai, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer, Lens, Cambrai, Creil, Maubeuge, Liévin, Hénin-Beaumont, Armentières, Bruay-la-Buissière, Marcq-en-Barœul.

Vice caché ou malfaçon : quelle différence ?

La malfaçon concerne un défaut d’exécution imputable à une entreprise dans le cadre d’un contrat de travaux récent ; le vice caché concerne un défaut découvert après l’achat d’un bien existant et engage la responsabilité du vendeur. Une malfaçon relève des garanties légales de construction (parfait achèvement, biennale, décennale). Un vice caché relève du droit de la vente, que le vendeur soit particulier ou professionnel.

Désordres les plus fréquemment invoqués comme vice caché

Fissures structurelles masquées par un revêtement ou un ravalement récent
Humidité ascensionnelle dissimulée par une peinture ou un enduit
Charpente ou toiture dégradée non visible depuis le sol
Présence de mérule ou d’autres champignons lignivores
Non-conformité électrique ou d’assainissement non déclarée
Fondations insuffisantes découvertes lors de travaux ultérieurs

Comment se déroule une expertise vice caché ?

Recueil des éléments du dossier : acte de vente, date de découverte du désordre, échanges avec le vendeur
Visite technique du bien et constat détaillé du désordre
Recherche de l’origine et de l’ancienneté probable du défaut
Évaluation de la gravité et de son impact sur l’usage du bien
Rédaction d’un rapport d’expertise destiné à appuyer votre recours amiable ou judiciaire

Quels sont les délais pour agir ?

L’action en garantie des vices cachés doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il est donc important de faire réaliser l’expertise rapidement après avoir constaté le désordre, pour ne pas fragiliser votre dossier.

Tableau des conditions du vice caché

Condition	Explication
Antériorité	Le défaut existait avant la vente
Gravité	Le défaut rend le bien impropre à l’usage ou en diminue fortement l’usage
Caractère caché	Le défaut n’était pas décelable par un acheteur normalement attentif
Délai	Action à engager dans les 2 ans suivant la découverte

Combien coûte une expertise vice caché ?

Prestation	Tarif indicatif
Expertise et rapport technique	500 € – 1200 €
Expertise avec assistance en procédure amiable	1200 € – 2500 €
Expertise avec assistance en procédure judiciaire	2000 € – 5000 €

Pourquoi nous

Pourquoi choisir notre expertise

Expertise

Avec plus de 20 ans d’expérience dans l’expertise en bâtiment, nous garantissons des prestations de haute qualité, conformes aux normes en vigueur et aux attentes de nos clients.

Impartialité

Indépendance vis-à-vis du vendeur, de l’agence et de l’acquéreur

Rapport clair

Rapport structuré pour appuyer une négociation amiable ou une procédure

Rapide

Intervention rapide, compatible avec les délais serrés d’une transaction immobilière

Années d'expérience

Vos questions

Vos questions sur l'expertise vice caché

Le vendeur peut-il s'exonérer avec une clause "vendu en l'état" ?

Une clause d'exclusion de garantie protège en principe un vendeur de bonne foi, mais elle ne le protège pas s'il est prouvé qu'il connaissait le vice et ne l'a pas déclaré.

Dois-je informer le vendeur avant l'expertise ?

Le diagnostiqueur qui est intervenu avant la vente est-il responsable ?

Exemple de prestations vice caché réalisés

Expertise vice caché pour une maison ancienne à Boulogne-sur-Mer

Expertise vice caché pour un appartement à Douai

Expertise vice caché pour un pavillon à Saint-Quentin

Expertise vice caché pour une maison en brique à Wattrelos.

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