La réception des travaux est l’acte juridique par lequel le maître d’ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves ; elle marque le point de départ des délais de garantie légale. Remise des clés d’un logement neuf en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) ou d’une maison individuelle construite en CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle), cette étape fige la liste des réserves que vous pourrez faire valoir. Un défaut non signalé à ce moment-là est plus difficile à faire reconnaître ensuite.
Introduction
Nous vous accompagnons le jour de la réception, sur Calais, Lens, Villeneuve-d’Ascq et l’ensemble de la région, pour examiner le bien de manière méthodique et identifier l’ensemble des non-conformités, malfaçons apparentes ou finitions non terminées, afin qu’elles soient formellement consignées au procès-verbal de réception. sur l’ensemble de la région : Lille, Amiens, Roubaix, Tourcoing, Dunkerque, Calais, Villeneuve-d’Ascq, Saint-Quentin, Beauvais, Valenciennes, Laon, Wattrelos, Arras, Douai, Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer, Lens, Cambrai, Creil, Maubeuge, Liévin, Hénin-Beaumont, Armentières, Bruay-la-Buissière, Marcq-en-Barœul.
En VEFA la réception porte sur un logement en copropriété et les prestations annoncées dans la notice descriptive ; en CCMI elle porte sur une maison individuelle complète, avec un enjeu fort sur la structure et l’étanchéité. Dans les deux cas, le formalisme de la réception (réserves écrites, délais de levée) est encadré par la loi.
| Type de construction | Points de vigilance principaux |
|---|---|
| VEFA (appartement neuf) | Conformité à la notice descriptive, finitions, parties privatives, isolation phonique |
| CCMI (maison individuelle) | Structure, étanchéité toiture, réseaux techniques, aplomb des murs, façades |
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre |
|---|---|---|
| Garantie de parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés, y compris non mentionnés à la réception |
| Garantie biennale | 2 ans | Éléments d’équipement dissociables (volets, chauffe-eau…) |
| Garantie décennale | 10 ans | Désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination |
| Prestation | Tarif indicatif |
|---|---|
| Assistance réception VEFA (appartement) | 400 € – 700 € |
| Assistance réception CCMI (maison individuelle) | 500 € – 900 € |
| Contre-visite avant levée des réserves | 150 € – 300 € |
Pourquoi nous
Œil technique formé pour repérer les non-conformités souvent invisibles à un non-professionnel
Accompagnement jusqu’à la levée des réserves
Indépendance vis-à-vis du promoteur ou du constructeur
Vos questions
Oui, en cas de désordres trop importants, la réception peut être refusée. C'est une décision à évaluer au cas par cas selon la gravité des points constatés.
La garantie de parfait achèvement couvre pendant un an tous les désordres signalés, y compris ceux non mentionnés à la réception. La garantie biennale couvre deux ans les éléments d'équipement dissociables. La garantie décennale couvre dix ans les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage.
Pas nécessairement s'il relève de la garantie décennale, mais c'est plus complexe à faire valoir qu'une réserve consignée le jour même. D'où l'intérêt d'un contrôle méthodique à ce moment précis.
Assistance réception VEFA pour un appartement à Villeneuve-d’Ascq
Assistance réception CCMI pour une maison à Lens
Assistance réception VEFA à Calais
Assistance réception CCMI pour un pavillon à Beauvais.
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